J.O. Numéro 138 du 17 Juin 1998
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Texte paru au JORF/LD page 9195
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Arrêté du 10 juin 1998 portant délégation de signature
NOR : ATEC9870204A
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1998 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry Wahl, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Dominique Voynet